Conditions générales de vente

Généralités

L’Organisateur : ITAA – Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, dont le siège social est établi Boulevard du Albert II 19, 1210 Bruxelles

Les Participants au Congrès : les personnes titulaires d’un billet d’accès au Congrès ITAA (ci-après « Congrès ») et/ou à l’ITAA Night organisés par l’ITAA.

L’Événement : l’ensemble des activités organisées dans le cadre du Congrès ITAA, y compris l’ITAA Night, comprenant tant les activités académiques que non académiques organisées en présentiel, telles que mentionnées sur le site internet congres.itaa.be

Conditions d’admission

Pour participer au Congrès ITAA, les participants doivent s’inscrire au préalable via le site internet congres.itaa.be. Sans inscription préalable, l’accès au Congrès ITAA et/ou à l’ITAA Night n’est pas possible.

La participation de base au Congrès est entièrement gratuite pour les membres de l’ITAA. Certaines options sont payantes. La participation au Congrès ITAA est également payante pour les collaborateurs de cabinets et les tiers. Le cas échéant, le paiement doit être effectué en ligne au moment de l’inscription.

En s’inscrivant, les participants reconnaissent avoir pris connaissance des présentes conditions générales, déclarent les accepter et s’engagent à les respecter. Ils s’engagent également à respecter les conditions générales du gestionnaire du centre de Congrès, qui seront affichées sur place.

Les participants reçoivent par e-mail une confirmation d’inscription et un billet d’accès. Ils doivent être en possession de cette confirmation le jour de l’événement. Les inscriptions sont strictement personnelles et ne peuvent être cédées à des tiers.

Il est interdit aux participants :

de démarcher des clients pendant le Congrès ITAA ;
de distribuer du matériel promotionnel ;
d’exercer d’autres activités visant à attirer des clients et/ou du personnel.

Il est également interdit aux participants de réaliser des vidéos ou d’autres enregistrements sans l’autorisation écrite de l’Organisateur.

Afin de garantir la sécurité publique, l’Organisateur se réserve le droit de soumettre les participants à un contrôle ou à une fouille.

L’Organisateur se réserve le droit de refuser l’accès à l’événement à certaines personnes, sans droit à une quelconque indemnisation, si la personne concernée ne respecte pas les règles d’organisation, de sécurité ou de comportement.

Il est notamment interdit :

d’amener des animaux domestiques (à l’exception des chiens d’assistance) ;
de fumer dans les halls et les salles où se déroule le Congrès ;
d’accéder à l’événement avec des moyens de déplacement motorisés de quelque nature que ce soit, sauf s’il s’agit d’aides indispensables à une personne à mobilité réduite.

Dommages et responsabilité

L’Organisateur ne peut être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des biens personnels des participants, sauf en cas de dol ou de faute lourde de sa part. La participation à l’événement se fait aux propres risques du participant.

L’Organisateur n’est pas davantage responsable des dommages subis par les participants en raison de faits ou de circonstances indépendants de sa volonté. Par force majeure, on entend toute circonstance échappant au contrôle de l’Organisateur qui empêche temporairement ou définitivement l’exécution du contrat, même si cette circonstance était prévisible au moment de la conclusion du contrat.

Sont notamment, sans que cette liste soit exhaustive, considérés comme des cas de force majeure :

les conditions météorologiques ;
un incendie ;
une explosion ;
une inondation ;
un vol ;
des retards de fournisseurs ou de sous-traitants ;
des perturbations sur la voie publique ;
des interventions de la police ou des services d’incendie ;
une interruption des transports publics ;
une guerre ;
une guerre civile ;
une insurrection ;
des actes de guerre ;
le terrorisme ;
un niveau de menace 4 décrété par l’OCAM ;
des lock-outs ;
un deuil national ;
des grèves ;
des épidémies ;
une quarantaine ;
des conditions météorologiques graves, reconnues ou non au niveau national ;
d’autres perturbations graves affectant l’institution organisatrice ou le bâtiment dans lequel se déroule l’événement.

Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel des participants sont traitées par l’Organisateur et/ou son ou ses sous-traitants et sont utilisées exclusivement dans le cadre du Congrès ITAA.

Le traitement des données à caractère personnel collectées est fondé sur l’intérêt légitime de l’Organisateur à organiser et gérer efficacement le congrès et à en contrôler l’accès (article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD), ainsi que sur le respect des obligations légales et réglementaires relatives à l’enregistrement et à la validation des heures de formation permanente (article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD) et des obligations fiscales. Le traitement a pour finalités :

la gestion et l’administration des inscriptions ;
la détermination des droits d’accès à certaines parties du congrès en fonction du statut professionnel du participant ;
l’établissement, l’envoi et le suivi des factures ;
la validation de la présence et la délivrance d’attestations de présence dans le cadre de la formation permanente.

À cette fin, seules les données strictement nécessaires sont collectées : nom, prénom, adresse e-mail, qualité auprès de l’ITAA, numéro de membre ITAA (le cas échéant) et coordonnées professionnelles. Les champs marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires. Si ces données nécessaires ne sont pas fournies, l’inscription ne pourra pas être traitée et l’accès au congrès (ou à la partie concernée de celui-ci) ne pourra pas être accordé.

Les données d’identification sont conservées pendant un mois après la date du congrès. Les données relatives à la facturation sont conservées conformément aux délais de conservation légaux et fiscaux applicables.

Les données à caractère personnel ne sont transmises aux partenaires commerciaux du congrès que si le participant a donné au préalable son consentement explicite et libre lors de l’inscription. Ce consentement peut être retiré à tout moment et sans frais.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD / GDPR) et à la loi belge du 30 juillet 2018, le participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de retrait du consentement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité des données. Ces droits peuvent être exercés via privacy@itaa.be. Le participant a également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données belge (APD).

Propriété intellectuelle

Tous les fichiers, textes, commentaires, illustrations et images présentés sur le site Internet sont protégés par le droit d’auteur ainsi que par les autres droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires respectifs dans le monde entier.

Conformément aux dispositions relatives à la propriété intellectuelle, toute reproduction, intégrale ou partielle, du site Internet du congrès ou de l’un quelconque des éléments qui y figurent, à des fins autres que son utilisation normale, est strictement interdite.

Droit à l’image

Pendant l’événement, des photographies et des enregistrements vidéo peuvent être réalisés à des fins de publication et de promotion.

L’Organisateur déploiera des efforts raisonnables afin de tenir compte des préférences exprimées par les participants concernant l’utilisation des images.

Annulation ou report de l’Événement

L’Organisateur se réserve à tout moment le droit de modifier la date de l’événement ou d’annuler celui-ci.

En cas de modification de la date, les billets d’accès initialement achetés ou obtenus restent valables pour l’Evènement reporté.

Les inscriptions et options payantes ne sont pas remboursables en cas d’annulation par le participant, quelle qu’en soit la raison.

L’Organisateur se réserve le droit de modifier le programme, les intervenants, les horaires, les salles ou d’autres éléments de l’événement si les circonstances l’exigent, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.

Pour les activités nécessitant une inscription préalable, l’Organisateur se réserve le droit de facturer des frais de non-présentation aux participants qui restent absents sans annulation préalable. Les tarifs applicables sont communiqués au cours du processus d’inscription.

Contact

Pour toute information ou question :

Par e-mail : congres@itaa.be
Par courrier : ITAA – Boulevard du Roi Albert II 19 – 1210 Bruxelles

Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.